Conditions générales de vente

SOMMAIRE :

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société HOME DECORATION (Nom Commercial : MIS EN DEMEURE), SAS au capital de 1 970 200 euros, ayant son siège au 27 rue du Cherche Midi – 75006 Paris – FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°453 615 767, code NAF 4759B, N° T.V.A. Intracommunautaire FR72453615767, éditrice du site www.misendemeure.com

Ci-après : « MIS EN DEMEURE»

Et :

Toute personne effectuant un achat sur le site www.misendemeure.com

Ci-après : « Le CLIENT »

Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à- dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.

I - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MIS EN DEMEURE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente « CGV ».

La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.misendemeure.com au moment de la Commande.

En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’adhésion préalable, irrévocable et, sans réserve, par le Client aux présentes CGV.

II – DUREE

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par MIS EN DEMEURE.

III – INSCRIPTIONS SUR LE SITE

a) CLIENTS PARTICULIERS

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte « le Compte ». Après vérification des informations le Client reçoit en retour un e-mail de confirmation d’inscription.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à MIS EN DEMEURE qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

MIS EN DEMEURE peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

b) CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour pouvoir passer une Commande, le Client professionnel doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte « le Compte ».

Après vérification des informations le Client reçoit en retour un e-mail de confirmation d’inscription.

Nous entendons par Client Professionnel, les personnes justifiant d’une activité de Décorateur, Architecte, Revendeur dans le domaine de la décoration ou encore Hôtelier.

Il est important de noter que pour bénéficier des remises réservées aux clients professionnels un minimum de commande de 2 500€ est exigé pour toute commande passées à travers notre site web, notre service commercial ou notre boutique.

IV – PRODUITS ET SERVICES

Les produits s’entend par tous les articles ou services répertoriés sur le site www.misendemeure.com « les Produits ».

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MIS EN DEMEURE ne pourrait être engagée.

Les photos représentant nos Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

V – COMMANDES

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront à son panier. Ce dernier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant sa validation en Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande sera adressé au Client par MIS EN DEMEURE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site.

VI – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page « LIVRAISON » du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l’Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Dans le cas d’erreurs manifestes dans le prix affiché, MIS EN DEMEURE se réserve le droit d’annuler la Commande. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.

Les prix des Produits proposés sur le Site n’engage que le Site lui-même, et en aucun cas les boutiques ou showroom partenaires qui sont libres de proposer les Produits à un prix différent.

Les lampes sauf indication contraire sur la fiche produit sont vendus sans abat-jour.

VII – FACTURE

La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et est aussi disponible dans l’espace « Mon Compte » du site. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. MIS EN DEMEURE dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

VIII – LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le Site le sont à titre indicatif, ces derniers ne pourront notamment pas être respectés dans les cas suivants :
• Pic d’activité exceptionnel (période de soldes, etc.)
• Jour férié en France
• Absence de réception du paiement du CLIENT dans les temps
• Procédure de vérification anti-fraude sur la commande du CLIENT

Les envois sont ensuite pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.

Toute commande passée sur le Site ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Pour toute demande d’envoi à l’étranger, merci de nous contacter à l’adresse contact@misendemeure.com.

Les délais de livraison indiqués sur notre site nous ont été communiqués par les prestataires de transport et ont un caractère purement indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre MIS EN DEMEURE, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Les risques du transport sont à la charge du CLIENT à compter de la sortie de l’entrepôt. Le CLIENT devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à MIS EN DEMEURE toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : contact@misendemeure.com

IX – REMBOURSEMENTS, RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation, MIS EN DEMEURE est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité, à l’exception des frais de port.

Le remboursement de la Commande est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés, à la condition que ces derniers soient dans un état de revente. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de MIS EN DEMEURE, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.

Si un ou plusieurs Produits de la Commande ne conviennent pas, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour exercer le droit de rétractation de sa commande sans avoir à motiver sa décision. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la Commande. Le Client est alors tenu de renvoyer la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine. Passé le délai de quatorze (14) jours, la vente sera considérée comme ferme et définitive.

X – GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITES

MIS EN DEMEURE est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

  • La garantie légale de conformité

Pour agir en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client est tenu de d’informer le service client de son souhait d’exercer son droit de garantie aussitôt qu’il en a connaissance en motivant sa réclamation accompagnée de justificatifs (photos notamment).  En cas de défaut avéré, le Client pourra demander à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus

La garantie légale de conformité ne s’applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. A ce titre, même si les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.

En revanche, il convient de noter que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé.

  • La garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Pour bénéficier de cette garantie, cela requiert à la fois que le vice ou le défaut soit grave, caché, qu’il existait au moment de l’achat et qu’il ne soit pas dû à une mauvaise utilisation du produit.

Si le défaut ou vice est avéré, le Client a 2 ans à compter de sa découverte pour agir. Ce dernier pourra demander à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit une réduction du prix de vente, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

Quelle que soit la garantie demandée, la procédure à suivre pour retourner les Produits lui sera alors indiquée par MIS EN DEMEURE.

XI – RESERVE DE PROPRIETE

MIS EN DEMEURE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (en vertu de la loi du 12 mai 1980).

XII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La vente des produits et services présentés sur le Site est soumise à la loi française.

À défaut de résolution amiable par échange avec notre service client, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis aux tribunaux.

 

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