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Conditions générales d'utilisation et Mentions légales

I - Informations Légales

Éditeur du site :

IHT Mis en Demeure

SA à conseil d’administration

Domiciliation : 29, rue Bayen 75017 Paris

Capital social : 1 000 000,00 €

RCS Paris : 392 014 122

Tel : 01 49 98 17 17

E-Mail : infos@misendemeure.com

 

Hébergeur du site :

NBS

SAS au capital de 203 905 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Siège social : 140, Boulevard Haussmann - 75008 Paris - France.

Tel : 01 58 56 60 80

 

Directeur de la publication :

Le directeur de la publication est M. Philippe DARAUX,

en qualité de Président Directeur Général de IHT MIS EN DEMEURE.


II - Collecte des données personnelles

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Les présentes conditions sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français.